Comment vérifier la disponibilité d’un nom quand on crée une entreprise ?

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Vous envisagez de créer une entreprise. Il vous faut choisir un nom ou une dénomination sociale. Pour savoir quel nom de société est encore disponible, plusieurs solutions sont envisageables. Quelles sont-elles et comment trouver un nom original pour son entreprise ? 

Le nom d’entreprise est indispensable pour distinguer votre société des autres commerces déjà existants. Pour savoir si le nom que vous avez choisi est encore disponible, plusieurs options de vérification sont envisageables. Quelles sont-elles ?

 

Comment savoir si le nom d’entreprise est déjà pris ?

 

  • rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations pour vérifier que le nom d’une entreprise est disponible : disponible sur le site Journal-officiel.gouv.fr, ce service permet de retrouver des informations précises sur une association (nom, adresse, siège social, objet). Ce journal permet aussi de justifier l’existence et la capacité juridique d’une association ;
  • faire une recherche sur les entreprises immatriculées au RCS : le Registre du Commerce et des Sociétés détient des informations vérifiées auprès des greffes des Tribunaux de commerce sur les entreprises ;
  • consulter le répertoire des entreprises et établissements (Sirene) : la base Sirene recense 28 millions d’établissements, en activité ou non, avec une mise à jour en temps réel des données ;
  • consulter la base de données des marques de l’Inpi : la base de données de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) permet de rechercher une marque en vigueur, qu’elle soit française, de l’Union européenne ou internationale.

 

Comment vérifier une marque sur INPI ?

 

La vérification d’une marque sur INPI se déroule en deux étapes :

  • la recherche de similarités : dans cette première étape, vous allez pouvoir vérifier l’existence de ressemblances visuelles ou orthographiques avec les noms d’entreprises déjà enregistrés sur le site de l’INPI. C’est aussi une étape indispensable pour vérifier des ressemblances phonétiques et intellectuelles entre votre choix et les noms disponibles sur la plateforme. Ce service est payant, mais il vous évite de payer une amende en cas de démarche de contrefaçon. Dans le doute, vous pouvez solliciter l’aide d’un conseil en propriété industrielle pour interpréter les résultats obtenus ;
  • la recherche à l’identique : cette étape consiste à vérifier l’existence de noms identiques à celui de votre choix. Cette vérification est réalisée à plusieurs niveaux, notamment dans tous les domaines similaires au vôtre, ainsi que pour tous les produits ou services qui se rapprochent du vôtre. Pour cela, vous devez prendre un rendez-vous auprès de l’INPI et vous faire assister par un documentaliste. En principe, les bases de données de l’INPI sur les marques et les sociétés sont accessibles au grand public gratuitement. De même, les bases de données de l’INPI restent aussi disponibles en ligne.

 

Est-ce que deux entreprises peuvent avoir le même nom ?

 

  • vous êtes libre de choisir le nom de votre entreprise à condition de respecter les droits des tiers : autrement dit les droits qui résultent d’une marque, d’une dénomination sociale, d’une création littéraire ou d’un nom commercial déjà existant ;
  • la loi en vigueur interdit à toute entreprise nouvellement créée de choisir un nom identique à une marque notoire : même si le risque de confusion avec l’entreprise titulaire de la marque est inexistant, cette dernière est en droit de prétendre à une poursuite judiciaire pour usage parasitaire de son nom ;
  • vous pouvez choisir d’intégrer le nom patronymique d’un tiers dans le nom de votre entreprise : à condition d’écarter toute confusion avec une autre entreprise déjà existante ;
  • une société peut choisir de porter le nom de famille d’un associé : à condition que celui-ci ne soit pas aussi associé à l’entreprise concurrente.

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