Le contrat cadre permet de fixer distinctement le statut des relations futures qui auront lieu entre les différentes parties. Ce type de contrat est souvent spécifié sous le terme « selon tarif en vigueur ».
Lorsque la nature d’un contrat porte sur des relations ou des modalités à long terme, l’organisation est effectuée à travers un contrat cadre qui va fixer précisément les conditions dans lesquels les futurs engagements seront pris. De nombreuses applications sont possibles à travers ce contrat très particulier, qui est principalement présent dans le secteur de la grande distribution où il a pris sa source dans un premier temps avec notamment les contrats de bière. Toutefois, depuis la démocratisation des franchises, le contrat cadre a connu une forte affluence dans ce domaine également, ce type de partenariat étant souvent sur des longues périodes.
La constitution d’un contrat cadre
Selon les termes légaux, un contrat cadre est un accord de base qui permet aux parties de négocier ou entretenir des relations sous forme contractuelles et qui vont fixer les caractéristiques principales. Certaines conventions d’applications définissent précisément les moyens d’exécution, et plus particulièrement la date et le volume des prestations et, le cas échéant, le prix. ».
Ainsi, chaque contrat doit détenir le nom de chacun des partis avec le siège social de la société en cas d’implication directe d’une personnelle morale. Chaque entreprise doit faire apparaitre ses informations identitaires telles que la nomination sociale, le capital de la société ou encore son numéro d’immatriculation RCS.
Le contrat doit alors faire part de différents points. L’objet d’une part avec la fixation des conditions relatives aux produits et à leurs distributions, et d’autres parts les conditions de ventes entre les deux partis. Enfin, la durée et la juridiction applicable sont deux autres points qui permettent de structure le contrat en informant l’engagement du contrat et, surtout, en cas de désaccord, de déterminer quel tribunal sera compétent pour régler le ou les conflits.
Les particularités de ce contrat
Il faut toutefois noter que le contrat cadre relève d’une juridiction très particulière. En effet, de nombreuses difficultés juridiques d’applications sont apparues sur la formule contractuelle, particulièrement dans la grande distribution.
Les conditions financières étant souples, étant la variable la plus à même de se transformer avec le temps, le droit français a été longtemps soumis à une jurisprudence fébrile où la nullité du contrat cadre pouvait être invoquée par simplement indétermination de l’objet.
Pour autant, aujourd’hui, une protection contre ces excès permet de réguler les abus dans la fixation du prix et ainsi minimiser les rapports de force très présents sur les réseaux concernés.
