La création d’une entreprise est souvent une démarche compliquée qui nécessite le rassemblement de plusieurs documents légaux. Pour la part des plateformes en ligne, elles doivent faciliter au maximum la génération de ces documents. La demande d’une attestation accre fait quelquefois partie des formalités juridiques à remplir, pour une SASU. Découvrez dans cet article à quoi consiste une attestation ACCRE et quelles sont ses utilités ? Veuillez consulter ce lien sur la creation sasu en ligne pour avoir un aperçu des documents requis lors d’une création de société, y compris l’attestation ACCRE.
Qu’est-ce que l’ACCRE ?
L’attestation ACCRE
L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise) était un dispositif français qui visait à soutenir les demandeurs d’emploi qui souhaitaient créer ou reprendre une entreprise. Cette attestation accre était un document délivré par Pôle Emploi pour bénéficier de l’exonération de certaines cotisations sociales. L’ACCRE consiste en une réduction ou une exonération partielle des cotisations sociales dues au titre de leur activité professionnelle pendant une période définie.
L’attestation ACCRE
À partir du 1ᵉʳ janvier 2019, L’ACCRE a été remplacée par un nouveau dispositif appelé l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). L’ACRE vise à encourager les créateurs ou repreneurs d’entreprise en leur proposant des exonérations de cotisations sociales durant une période déterminée. Avec la réforme de l’ACRE, les nouveaux entrepreneurs doivent désormais effectuer une demande d’ACRE. Cette demande se fait auprès de l’Urssaf ou de leur Centre de formalités des entreprises (CFE) lors de la création ou de la reprise de leur entreprise.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Les personnes éligibles à l’exonération ACRE sont notamment les travailleurs indépendants appartenant au régime micro social et faisant partie des catégories suivantes :
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés et inscrits à pôle emploi durant six mois sur les 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du RSA (ou revenu de solidarité active), de l’ASS (ou allocation de solidarité spécifique), ou de l’AAH (ou allocation aux adultes handicapés) ;
- les jeunes de 18 à 25 ans inclus, qui ne sont pas étudiants et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions ;
- les personnes ayant moins de 30 ans et reconnues handicapées ;
- les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être par le régime d’assurance chômage ;
- les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise (en redressement, en processus de liquidation judiciaire) et qui reprennent tout ou partie de cette entreprise ;
- les personnes qui ont signé un contrat d’appui au projet d’entreprise, avec le remplissage de certaines conditions ;
- les individus créant ou reprenant une entreprise sise dans un quartier prioritaire dans la politique de la ville ;
- les bénéficiaires de la PreParE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Les autres catégories de personnes bénéficiaires de l’ACRE incluent :
- les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro social ;
- les médecins remplaçants qui n’ont pas choisi le régime simplifié ;
- les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec division des revenus du chef d’entreprise. Ce dernier étant un travailleur indépendant.
Concernant cette dernière catégorie, les conjoints collaborateurs bénéficient de l’exonération Acre, du moment que ladite exonération est en cours pour le chef d’entreprise. À noter que les autoentrepreneurs ne sont pas inclus dans cette catégorie. Ainsi, l’exonération Acre est automatiquement applicable sur le revenu du conjoint collaborateur. Cela, durant la période d’exonération restant à courir pour le chef d’entreprise.
Quelles sont les formalités à remplir pour bénéficier de l’ACRE ?
Les travailleurs indépendants appartenant au régime de la microentreprise et créant ou reprenant une entreprise doivent déposer une demande d’Acre. Cela se fait via un formulaire spécifique. Cette demande sera adressée à l’URSSAF lors du dépôt du dossier pour la création ou la reprise de l’entreprise. Les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime de la microentreprise, n’ont pas besoin de faire une demande pour bénéficier de l’Acre. Ils l’obtiennent automatiquement dès la création ou la reprise d’activité, sans formalités. Cela, du moment qu’ils n’ont pas bénéficié de l’Acre dans les trois années qui précèdent l’année en cours.
Quelles conditions sont requises pour bénéficier de l’ACRE ?
Première condition
La condition principale pour bénéficier de l’ACRE est de ne pas en être bénéficiaire dans les trois années précédentes. Ce délai est évalué en comptant à partir du moment où le bénéfice de l’ACRE a cessé dans le cadre d’une activité passée.
Deuxième condition
Une autre condition est d’être en commencement d’activité. Cependant, les situations suivantes ne sont pas considérées comme un début d’activité :
- la modification du lieu d’accomplissement de l’activité concernée ;
- le changement des conditions d’exercice de l’activité ;
- la reprise d’activité qui se fait soit dans l’année où la cessation d’activité est survenue, soit durant l’année suivante.
Un exemple de cas ne remplissant pas la deuxième condition
Un artisan procède à la création d’une activité d’artisan en janvier 2012 et bénéficie de l’Accre. Le 15 janvier 2020, il arrête son activité. Le 15 janvier 2021, plus tard, il reprend cette même activité professionnelle. Il sera impossible à cet artisan de bénéficier de l’Acre dans ce cas. Il lui faudra respecter le délai d’une année civile entière entre l’arrêt et la reprise de l’activité. Ce délai devrait normalement courir jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2021.
Les avantages d’obtenir une attestation ACRE en ligne
L’obtention d’une attestation ACRE en ligne présente plusieurs intérêts pratiques et économiques. Voici quelques-uns des aspects les plus courants :
Simplicité et rapidité
Acquérir une attestation ACRE en ligne est généralement plus simple et plus rapide que de suivre les processus administratifs traditionnels. Vous pouvez soumettre votre demande en quelques clics, sans avoir à vous déplacer ou à envoyer des documents par courrier.
Accessibilité
Grâce aux services en ligne, vous pouvez soumettre votre demande d’attestation ACRE à tout moment, de n’importe où, tant que vous avez une connexion Internet. Cela vous évite de devoir vous rendre physiquement dans les bureaux ou agences compétentes.
Économie de temps et d’argent
L’obtention d’une attestation ACRE en ligne permet d’économiser du temps et des frais de déplacement liés aux visites en personne. En plus, vous éviterez également les files d’attente et les délais d’attente associés aux procédures administratives traditionnelles.
Suivi en ligne
Une fois votre demande soumise, vous serez en mesure de suivre son évolution en ligne. Vous recevrez des notifications sur l’avancement de votre demande et serez informé(e) d’éventuelles étapes à suivre.
Fiabilité et sécurité
Les services en ligne pour l’obtention de l’attestation ACRE sont généralement sécurisés et conformes aux normes de protection des données. Vos informations personnelles sont traitées de façon confidentielle et sécurisée.
Disponibilité des ressources et des informations
Lorsque vous utilisez les services en ligne, vous avez souvent accès à des ressources supplémentaires et à des informations utiles. Vous pouvez :
- d’obtenir des réponses aux questions fréquentes ;
- de consulter des guides d’utilisation ;
- de contacter le support technique en cas de besoin, etc.
Cependant, le demandeur doit veiller à utiliser des sites et des services fiables et officiels pour éviter les arnaques et les fraudes en ligne.
